Pensez à signaler toute modification du risque assuré à votre courtier

22 Apr 2021 Astuces

Un changement dans la composition de votre actionnariat ? De nouvelles machines ? Un déménagement de vos bureaux ? De nouveaux locaux ? Un achat immobilier ? Un nouveau contrat avec un de vos clients ? De nouvelles activités ? Pendant que votre contrat d’assurance court, il se peut que le risque décrit lors de la conclusion du contrat change. Voici pourquoi il faut absolument penser à signaler rapidement toute modification du risque assuré…

Les années passant et votre entreprise grandissant, il est rare que le risque initialement renseigné dans votre contrat d’assurance reste inchangé au fil du temps. Des modifications de l’importance du risque peuvent même parfois survenir sans que vous y pensiez.

Pourtant, toute modification pouvant entraîner une modification du risque assuré doit nécessairement être signalée à la compagnie d’assurances.

Ajouter un avenant, dans votre intérêt

C’est évidemment dans votre intérêt car, si ce n’est pas le cas, cela pourrait vous être préjudiciable en cas de sinistre, avec des conséquences aussi désagréables qu’un refus ou une limitation de l’intervention. Signalez donc rapidement à votre courtier tout changement pouvant entraîner une modification du risque assuré. Une opération qui implique quelques frais, bien minimes en regard des ennuis ainsi éventuellement évités. Dans le doute, appelez sans hésiter votre personne de contact. Deux précautions valent mieux qu’une…

Augmentation du risque

Pendant la durée de votre contrat, le risque peut augmenter. En règle générale, “le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer en cours de contrat les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque de survenance de l’événement assuré“, écrit sur son site le SPF Economie. Sauf, bien entendu, s’il s’agit d’un contrat d’assurance sur la vie, d’assurance-maladie ou d’assurance-crédit.

On le comprend aisément, il est donc dans l’intérêt du preneur d’assurance, quand ce n’est pas carrément une obligation, de communiquer toute augmentation du risque à l’assureur. Et ce, même si l’assureur aurait pu, en toute bonne foi, être informé de ce changement d’une autre manière ou par un autre canal.

Et en cas de diminution ?

À l’inverse, vous pouvez aussi constater et signaler une diminution considérable et permanente du risque assuré. Dans ce cas, l’assureur est tenu de vous accorder une diminution au prorata de la prime, à partir du jour où il a connaissance de la diminution du risque. Si vous n’êtes pas d’accord avec la nouvelle prime proposée, vous avez le droit de résilier le contrat d’assurance.

Quelles obligations pour le courtier ?

Plusieurs jugements et décisions judiciaires l’ont clairement démontré. Le courtier n’est pas tenu de vérifier régulièrement auprès de son client la valeur des biens ou les risques à assurer pour mettre éventuellement à niveau les garanties.

Le courtier n’a pas l’obligation de se renseigner périodiquement auprès de son client sur l’évolution de la situation assurée. Le courtier n’est pas tenu d’aller à la pêche aux infos et le maintien des garanties initialement souscrites ne permet pas de conclure qu’il aurait manqué à son devoir de conseil, indique la jurisprudence.

Dans le principe, répétons-le, c’est donc à l’assuré de signaler à l’assureur (via son courtier) toute évolution de son risque. Il va de soi que toutes ces considérations n’enlèvent rien à la volonté de LifeisLife de continuer à communiquer au mieux avec vous. Ce blog en est sans doute la meilleure preuve…

Une obligation inscrite dans la loi

Ce principe rejoint finalement l’esprit de l’article 58 de notre loi sur les assurances (4 avril 2014) qui stipule que “le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du risque“.

L’article 59, lui, indique que “lorsque l’omission intentionnelle, dans la déclaration du risque, induit l’assureur en erreur sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. Les primes échues jusqu’au moment où l’assureur a eu connaissance de l’omission lui sont dues“.

Comme l’a indiqué la cour d’appel d’Anvers dans un jugement du 3 décembre 2014, le preneur d’assurance doit, en plus des réponses au questionnaire (au moment de la conclusion du contrat, donc), communiquer toutes les données qui, selon lui, peuvent raisonnablement influencer l’opinion que peut avoir l’assureur du risque, sans que l’intermédiaire d’assurance ait recours à un devoir d’investigation.

Ce principe général reste valable pour toute la durée du contrat, le preneur étant tenu de continuer à informer loyalement l’assureur de toute évolution éventuelle dans sa perception de la réalité du risque couvert.

Rapatrier toutes vos polices d’assurance chez un seul courtier ? C’est possible…